Dans un objectif de lisibilité et de proximité avec les usagers, les déclarations préalables de ventes en liquidation sont transférées de la Préfecture à la Mairie du lieu de vente, à compter du 1er juillet 2014.
Les liquidations étant soumises à déclaration préalable, le dossier complet doit ainsi être déposé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise au Maire du lieu de vente, 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente en liquidation.
Pour en savoir plus:
Contacts :
CCGP
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Service Economie, Commerce et Artisanat
Maison de l'Intercommunalité
22, rue Pierre Déchanet - 25300 PONTARLIER
Tél: 03 81 39 40 02
Courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
DDCSPP
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(Pôle Protection des Populations, Service de la Protection des Consommateurs, Sécurité des Aliments, des Produits et des Services)
11 bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANCON
Tél: 03.81.60.74.60
