Ventes au déballage

L’article L. 310-2 du Code du commerce précise que tout organisateur doit adresser au Maire de la Commune concernée une déclaration préalable de vente au déballage par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, accompagnée d'un justificatif d'identité du déclarant :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire,
Dans les autres cas, 15 jours au moins avant la date prévue.

La tenue d’un registre permettant l’identification de tous les participants à la manifestation est obligatoire.

Télécharger la déclaration préalable de vente au déballage

Informations

CCGP

Service économie, commerce et artisanat
Maison de l'Intercommunalité
22 rue Pierre Déchanet – 25300 Pontarlier
Tél : 03 81 38 81 07
Fax : 03 81 39 56 64
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Préfecture du Doubs

8 Bis rue Charles Nodier 25035 Besançon cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Communauté de communes du
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