L’article L 3132-26 du Code du Travail permet aux Maires de supprimer, par arrêté, le repos dominical dans les établissements commerciaux de vente au détail 5 dimanches par an au maximum.
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Les dates et horaires d'ouvertures dominicales vous seront communiqués courant 2015 |
Toute demande d’autorisation aux dates ci-dessus indiquées doit être adressée à la commune d’implantation concernée, minimum 15 jours avant l’échéance prévue, par tout moyen à la convenance du demandeur, et fera l’objet d’un arrêté individuel d’autorisation d’ouverture exceptionnelle :
| Mairie de Pontarlier Monsieur le Maire Service économie- commerce - artisanat 56 rue de la République – 25300 Pontarlier Tél: 03 81 38 81 07 Fax: 03 81 39 56 64 E.mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Mairie de Doubs Monsieur le Maire 2 bis rue de l’Eglise - 25300 Doubs Tél: 03 81 46 51 40 Fax: 03 81 39 75 63 E.mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Mairie de Houtaud Monsieur le Maire 30 bis Grande Rue – 25300 Houtaud Tél: 03 81 46 48 54 Fax: 03 81 39 69 69 E.mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Les dispositions légales et conventionnelles applicables en pareil cas doivent être respectées. L’arrêté d’autorisation d’ouverture exceptionnelle doit être affiché dans l’établissement commercial de manière à être visible par les employés.
Informations
Direccte
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, consommation, travail et emploi
5, place Jean Cornet
25041 Besançon cedex
Tél. 03 81 65 83 00
Site internet: direccte.gouv.fr
