Communauté de communes du
Grand Pontarlier

L’article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique (CSP) stipule : « lorsqu’un égout est réalisé dans une voie publique, le rejet à l’égout des eaux domestiques (eaux ménagères et eaux vannes) de toutes les propriétés riveraines est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l’égout. Les fosses septiques et autres installations sont alors vidangées, curées et mises hors service. Elles peuvent être soit comblées, soit désinfectées si elles sont destinées à une autre utilisation (article L. 1331-5 du CSP).

Dans certains quartiers anciens, les fosses septiques sont directement reliées à l’égout. De ce fait, les eaux usées stagnent dans la fosse avant de rejoindre le réseau impliquant des nuisances olfactives sur le réseau ainsi qu’un mauvais fonctionnement de la station d’épuration. En effet, en solubilisant la nature des effluents, les fosses septiques rendent inopérantes les stations d’épuration conçues pour traiter une pollution brute.

Pour y remédier, il suffit de débrancher la fosse septique, et d’établir le branchement directement à l’égout.
Il est également judicieux de disposer entre votre habitation et le réseau d’égouts, un regard de visite afin de pouvoir intervenir facilement dans l’éventualité d’une canalisation bouchée. La fosse septique ainsi dérivée doit être vidée, désinfectée et remblayée à l’aide de matériaux inertes tels que des pierres, du sable, de la terre…

Vous déversez des eaux usées assimilées domestiques :

Secteurs d’activité concernés : restauration et métiers de bouche, établissements de santé hors clinique et hôpitaux, services contribuant aux soins d’hygiène des personnes (laverie, nettoyage à sec, coiffure,…), activités de commerce et service,…
Vous bénéficiez ainsi d’un droit au raccordement octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. La collectivité peut cependant imposer des prescriptions techniques détaillées dans le règlement assainissement.

Vous déversez des eaux usées autres que domestiques dans un réseau d’assainissement (eaux de lavage de sol, eaux de lavage de véhicules, eaux de process,…) : vous êtes soumis à autorisation.

En effet, l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique indique que «  Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. »
L’autorisation de déversement fixe les caractéristiques qualitatives et quantitatives que doivent présenter les effluents pour être admis au réseau d’assainissement.
Télécharger la demande d’autorisation de déversement

 Pour connaître les particularités liées à votre secteur d'activité, veuillez cliquez sur le lien correspondant:

- secteur automobile

- secteur bois

- secteur industrie

- secteur restauration

- secteur transport

- autres activités (plaquette généraliste)

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’est engagée depuis 2011 dans une opération collective visant à réduire les quantités de toxiques déversés dans les réseaux d’assainissement. Cette opération est poursuivie jusqu’en 2015 en partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, l’ASCOMADE et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs.

Dans ce cadre, les entreprises présentes sur le territoire de la CCGP peuvent bénéficier de subventions (d’un montant minimal de 50%) pour l’achat de différents équipements permettant de réduire les pollutions toxiques (séparateurs à hydrocarbures, fontaine de dégraissage biologique, aire de stockage des déchets sur rétention,…).

En savoir plus sur la gestion des déchets dangereux produits en petite quantité par les professionnels

Le Service assainissement de la CCGP opère deux campagnes de dératisation par an (au printemps et en automne) dans son réseau d'égouts, afin de limiter la population des rongeurs.

Selon la réglementation en vigueur, les propriétaires et locataires sont responsables de la lutte contre les nuisibles dans les habitations et autres locaux lorsqu'un cas d'infestation se présente. En effet, l’article 119 du Règlement Sanitaire Département stipule : « Les propriétaires d’immeubles ou établissement privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction de rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc… ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’assurer la destruction et l’éloignement ».

Néanmoins la Communauté de Communes du Grand Pontarlier propose aux riverains un service gratuit de conseil pour la lutte contre les rats.

Conseils aux propriétaires ou locataires victimes d'une infestation

Le rat se reproduit et vit dans les égouts de la ville. En théorie il ne peut remonter que par les canalisations.

Faire vérifier l'état des tuyauteries reliant un bâtiment au " tout-à-l'égout " est le premier moyen pour se prémunir d'une infestation, en particulier au rez-de-chaussée.

Plan d'action à mettre en place pour mettre fin à une infestation :

Dans les habitations, éviter de laisser à vue tout ce qui est alimentaire :

- Pâtes, farine, biscottes etc., doivent être enfermés dans des boites hermétiques
- Le plan de travail doit être nettoyé après utilisation
- Dans les autres pièces il convient de ne pas laisser de miettes d'aliments
- La poubelle de cuisine doit posséder un couvercle
- La gamelle du chien, chat et la cage des oiseaux doivent être maintenus propres et vidés ou hors d'atteinte.