La Communauté de communes du Grand Pontarlier compte au 1 janvier 2025, 1588 logements locatifs sociaux sur son territoire. Ceux-ci sont situés principalement à Pontarlier, Doubs, Dommartin et Houtaud.
Quelles sont les conditions pour demander un logement social ?
Les logements locatifs sociaux sont réservés aux personnes majeures de nationalité française ou étrangère admises à séjourner en France dans les conditions légales. Leurs ressources imposables, ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant dans le même foyer, ne doivent pas dépasser un plafond défini par L’État mis à jour annuellement. Ce plafond dépend de la composition de la famille.
Comment faire votre demande de logement locatif social ?
Une demande de logement locatif social ou une demande de mutation si vous êtes déjà locataire d’un logement HLM dans le Doubs doit être réalisée sur le formulaire national CERFA, disponible :
- Auprès du portail de gestion de la demande de logement social à l’adresse suivante : https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
- Téléchargeable sur le site départemental de la demande de logement ou sur le site du service public : https://www.service-public.fr
- Auprès des guichets enregistreurs que sont les bailleurs sociaux du territoire : Habitat 25, Néolia, Idéha,
- Sur le portail AL’IN à l’adresse suivante : https://al-in.fr
Où pouvez-vous déposer votre demande de logement social ?
Le formulaire doit être rempli, entièrement, en caractères majuscules et très lisiblement pour que votre dossier puisse être enregistré, et en joignant obligatoirement une copie de votre pièce d’identité ou de votre carte de séjour valide du titulaire et du cotitulaire, ainsi que le dernier avis d’imposition de tous les adultes vivant au foyer.
Un seul dépôt de la demande doit avoir lieu auprès d’un seul des dépositaires identifiés ci-après :
- Directement en ligne auprès du portail de gestion de la demande de logement social https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
- Auprès d’un bailleur social guichet enregistreur (voir liste contacts en fin de document) ;
- Sur le portail AL’IN si vous êtes salariés d’une entreprise éligible à Action Logement (secteur privé de plus de 10 salariés : https://al-in.fr/
- Auprès du Secrétariat Général Commun départemental (service des ressources humaines, pôle accompagnement de l’Agent à Viotte) si vous êtes agent de la fonction publique d’État.
Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Que devient votre demande de logement social ?
Votre demande est enregistrée lors du dépôt de dossier. Une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique vous sera délivrée. Conservez-la bien, le numéro unique permet de retrouver votre dossier.
Tous les organismes et réservataires de logements sociaux susceptibles de vous proposer un logement auront accès à votre demande.
Quand et comment renouveler votre demande de logement social ?
Toute demande de logement locatif social n’est valable qu’un an à compter de son dépôt. Elle doit donc être renouvelée tous les ans.
Vous devez attendre de recevoir le courriel ou courrier officiel vous invitant à renouveler votre demande. Une fois le renouvellement enregistré, vous recevrez une attestation de renouvellement.
Attention : Si vous ne renouvelez pas votre demande dans le délai mentionné dans le courrier ou le SMS, votre demande est automatiquement sortie du fichier.
Comment obtenir des informations sur ma demande ?
Pour toutes demandes d’informations relatives à votre dossier personnel, vous pouvez vous rapprocher des guichets enregistreurs mentionnés ci-dessous ou vous rendre sur le portail de gestion de la demande de logement social
https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr, onglet « Mon espace privé » en indiquant votre numéro unique de suivi.
Dans quels délais peut-on obtenir un logement ?
Votre attention est attirée sur l’existence d’un grand nombre de demandes de logements sociaux et que les délais d’attente sont très longs.
Comment sont attribués les logements locatifs sociaux ?
Les logements sociaux vacants sont toujours et uniquement attribués par le bailleur social qui les gère. Cette attribution se fait après avis d’une commission d’attribution des logements (CALEOL), présidée par le bailleur social, et composée notamment de représentants de l’État, de l’organisme collecteur des cotisations au logement auprès des employeurs, du Département du Doubs et de la Commune siège des logements à attribuer.
Les logements sont ventilés entre plusieurs « contingents » : le contingent de L’État, le contingent de l’organisme ACTION LOGEMENT, le contingent de la Commune d’implantation des logements et uniquement si elle a garanti les emprunts ayant servi à leur construction et/ou apport de terrain (ce qui n’est pas systématiquement le cas) et les contingents du Département et du bailleur social lui-même pour le reste.
Ces réservataires (État, Commune, Action Logement…) n’attribuent pas eux-mêmes les logements, mais se contentent d’établir, pour chaque logement vacant relevant de son contingent, trois candidats. Cette liste est soumise au bailleur social qui étudie ensuite chaque dossier, demande aux candidats proposés de compléter leur dossier (si nécessaire) dans un délai fixé, puis il recueille l’avis de la Commission d’attribution et prend enfin la décision de louer le logement.
La Commune (ou le CCAS pour Pontarlier) – pour les quelques logements qui lui sont affectés – ne décide donc jamais d’attribuer, elle-même, tel ou tel logement social, mais ne fait que proposer des candidats au bailleur social gestionnaire de ces logements, pour qu’il examine ces candidatures selon différents paramètres (conditions de ressources, taux d’effort, caractère prioritaire de la demande …) avant de décider à qui il va les louer.
Récapitulatif liste des contacts :
Pour obtenir des informations générales :
| CCGP Tél : 03.81.39.40.02 | Mairie de Pontarlier : Tél : 03.81.38.81.38 | Mairie de Chaffois : Tél : 03.81.39.24.36 | Mairie de la Cluse et Mijoux : Tél : 03.81.69.41.12 |
| Mairie de Doubs : Tél : 03.81.46.51.40 | Mairie de Dommartin : Tél : 03.81.46.69.84 | Mairie des Granges-Narboz : Tél : 03.81.39.04.99 | Mairie de Houtaud : Tél : 03.81.46.48.54 |
| Mairie de Sainte-Colombe : Tél : 03.81.46.86.22 | Mairie de Vuillecin : Tél : 03.81.39.41.13 | Mairie des Verrières de Joux : Tél : 03.81.69.52.62 |
Où enregistrer ma demande et obtenir des informations sur mon dossier personnel ?
Auprès des guichets enregistreurs suivants :
| HABITAT 25 2 – 4 rue Arthur Bourdin 25300 Pontarlier Tél : 03.81.82.78.35 Site internet : https://www.habitat25.fr | NEOLIA 2 Faubourg Saint Pierre 25300 Pontarlier Tél : 03.81.99.19.00 Site internet : https://www.neolia.fr | IDÉHA 6 rue Berlioz 25300 25300 Pontarlier Tél. 03 81 99 27 27 Site internet : https://www.ideha.fr |
| ACTION LOGEMENT 33 Av. du 60e Régiment d’Infanterie, 25000 Besançon Tél : 03.39.73.00.49 Site internet : https://al-in.fr/ |
Sur internet : https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr/imhowebGP21/
Autres points d’accueil si vous avez besoin d’être accompagné :
| Centre Médico-social de Pontarlier – Antenne du Département du Doubs : Tél : 03.81.38.87.60 |
| CCAS de Pontarlier (Public de + 50 ans sans enfant à charge domicilié à Pontarlier) : Tél : 03.81.46.51.36 |
| ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) : 03.81.68.37.68 |
Informations liées au territoire
Vous pouvez accéder aux informations du territoire (caractéristiques du parc social, statistiques …) ICI
LA COTATION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL
Comprendre la cotation de la demande de logement social
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 rend obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social, dans les territoires dotés d’un PLH (Programme Local de l’Habitat), ce qui est le cas de la CCGP.
Depuis janvier 2026, la CCGP dispose d’un système de cotation de la demande de logement social s’appliquant aux demandes de logement social réalisées sur son territoire.
La cotation est inscrite dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID). Ce document décline plusieurs dispositions visant à assurer l’information des demandeurs d’un logement social et la gestion des demandes réalisées sur les communes membres de la CCGP. Il est le fruit d’un travail partenarial entre la CCGP, l’Etat, le Département du Doubs, les communes de la CCGP, les bailleurs sociaux, l’Union Sociale pour l’Habitat de Bourgogne Franche-Comté et Action logement.
A quoi sert la cotation ?
La cotation consiste à attribuer des points aux dossiers des demandeurs d’un logement social en fonction des critères renseignés lors du dépôt de leur demande ou à tout moment lors de la mise à jour de leur dossier, et sur présentation impérative des pièces justificatives.
La cotation doit notamment permettre :
- D’assurer une meilleure lisibilité et transparence du processus d’instruction et d’attribution des logements locatifs sociaux pour les demandeurs ;
- D’aider à organiser la file d’attente des demandeurs.
Cet outil constitue une aide à la décision d’attribution, qui peut permettre de guider la sélection des dossiers des demandeurs d’un logement social, à deux niveaux :
- Lors de l’instruction réalisée par les bailleurs sociaux lorsqu’un logement se libère ;
- Lors des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) pour départager les candidats à l’accès au logement social.
La cotation ne fait pas l’attribution et la CALEOL reste souveraine dans ses décisions.
Les logements ne sont pas systématiquement attribués aux demandes ayant la plus forte cotation. La cotation est l’une des informations prises en compte en CALEOL pour l’attribution des logements.
Comment la cotation est-elle calculée ?
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement locatif social déposée, en fonction de trois thématiques de critères liés :
- Au motif de la demande et à son caractère prioritaire ;
- A la demande ;
- A la situation du demandeur.
La cotation prend en compte un certain nombre de critères définis, et un nombre de points est affecté à chaque critère, qui peuvent se cumuler lorsqu’une demande rempli plusieurs critères.
La grille de cotation est intégrée à la plateforme d’enregistrement et de partage de la demande de logement social[1]. Ainsi, chaque demande est automatiquement cotée une fois enregistrée.
Certains critères sont calculés sans intervention du demandeur, par exemple l’ancienneté de la demande.
Lorsqu’un bailleur social instruit la demande, notamment en vue d’un passage en CALEOL, il vérifie et met à jour la demande ce qui met également à jour la cotation.
Quels sont les critères de cotation qui s’applique sur le territoire ?
La grille de cotation respecte les objectifs et priorités définis par la loi et s’articule avec les orientations de mixité sociale définies sur le territoire de la CCGP.
La cotation est « personnelle » et propre à chaque dossier de demandeur. Celle-ci est accessible soit à partir de l’espace personnel sur le site :
https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
ou bien en se rapprochant de l’un des guichets d’enregistrement du territoire.
Pour que la cotation reflète au mieux la situation personnelle du demandeur, il est important de bien compléter les champs du formulaire de demande d’un logement social et de fournir les justificatifs nécessaires aux bailleurs.
Pour plus d’informations, une FAQ sur la cotation de la demande de logement social est disponible sur le site :
