Par délibération en date du 17 décembre 2015, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal poursuivant divers objectifs dont la recherche « d’un développement du territoire harmonieux en trouvant l’équilibre entre renouvellement urbain, maintien des milieux agricoles, respect de l’environnement et prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagère de la CCGP ».
Les élus de la CCGP ont décidé de réaliser un diagnostic de publicité sur l’ensemble du territoire communal avec la possibilité de réaliser un Règlement Local de Publicité intercommunal.
Un diagnostic exhaustif sur la publicité extérieure a ainsi été réalisé courant 2017 sur l’ensemble du territoire intercommunal. Cette étude confiée au cabinet GOPUB CONSEIL a permis de relever de nombreuses infractions sur le Grand Pontarlier.
Sur la base de ce diagnostic, différents enjeux ont été retenus :
En matière de publicité et de pré-enseignes :
- Enjeu n°1 : mise en conformité des publicités et préenseignes illégales présentes sur le territoire intercommunal.
- Enjeu n°2 : réduction de la densité publicitaire afin d’éviter la surenchère publicitaire notamment sur les communes limitrophes de Pontarlier (Houtaud, la Cluse-et-Mijoux ou encore Doubs).
- Enjeu n°3 : harmonisation des règles en particulier de formats au sein de l’intercommunalité.
- Enjeu n°4 : extension de certaines règles du RLP de Pontarlier aux autres agglomérations notamment la plage d’extinction nocturne des publicités lumineuses et réflexion sur la place de la publicité numérique à Pontarlier.
- Enjeu n°5 : avoir une réflexion sur les règles applicables aux publicités et préenseignes dans l’objectif d’une plus grande préservation du cadre de vie.
En matière d’enseignes :
- Enjeu n°1 : mise en conformité des enseignes en infraction.
- Enjeu n°2 : harmonisation des règles entre les différentes zones d’activités du territoire intercommunal notamment entre la zone des Grands Planchants de Pontarlier et celles de Doubs et de Houtaud.
- Enjeu n°3 : préservation des paysages en évitant l’implantation d’enseignes peu qualitatives hors agglomération.
- Enjeu n°4 : Réglementation de certaines catégories d’enseignes qui ne sont pas ou peu règlementées par le code de l’environnement (ni par le RLP de Pontarlier) : les enseignes numériques, des enseignes scellées au sol ou installées sur le sol de moins d’un mètre carré, les enseignes sur clôture, les enseignes temporaires…
Sur la base de ces constats et enjeux, et dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la CCGP a décidé de lancer l’élaboration de son RLPi dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, à savoir :
- Préservation du cadre de vie ;
- Réduction des nuisances visuelles ;
- Respect de la qualité paysagère ;
- Réduction des consommations énergétiques.
Afin de répondre aux enjeux susmentionnés, le Conseil Communautaire a débattu et pris acte des orientations générales du projet de RLPi par délibération en date du 26 janvier 2023, à savoir :
- Orientation générale : Mener une réflexion permettant d’aboutir à une convergence des règles en matière de publicité extérieure dans une optique d’harmonisation à l’échelle intercommunale.
- Orientation n°1 : Déroger à l’interdiction relative de publicité aux abords des monuments historiques uniquement pour le mobilier urbain supportant de la publicité de petit format (2m2).
- Orientation n°2 : Réduire la densité publicitaire dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et à Pontarlier pour maintenir la qualité des paysages.
- Orientation n°3 : Réduire le format publicitaire dans l’agglomération de Pontarlier pour harmoniser la réglementation entre les différentes agglomérations du territoire.
- Orientation n°4 : Interdire certaines implantations de publicités et préenseignes peu qualitatives dans certaines zones (publicité numérique, bâches, etc.).
- Orientation n°5 : Interdire certaines implantations d’enseignes peu qualitatives.
- Orientation n°6 : Améliorer la qualité et l’insertion des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol notamment en centre-ville, en entrées de ville et dans les zones d’activités.
- Orientation n°7 : Règlementer les enseignes sur clôture.
- Orientation n°8 : Renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires.
- Orientation n°9 : Limiter la place des dispositifs lumineux y compris numériques.
Sur cette base, différents choix règlementaires ont été opérés et traduits dans un projet de règlements écrit et graphique élaboré avec les communes de la CCGP et arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2025.
Le projet de RLPi arrêté a été soumis à enquête publique du 3 novembre au 4 décembre 2025
Le RLPi a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 26 février 2026.
- Délibération du 26 février 2026
- Rapport de présentation partie 1 – partie 2
- Règlement Ecrit
- Annexes
